Le pacte civil de solidarité fait peau neuve / Jérôme Mauche in Dossier familial, 381 (octobre 2006)

Public ISBD [article]  inDossier familial > 381 (octobre 2006) Titre : Le pacte civil de solidarité fait peau neuve Type de document : texte imprimé Auteurs : Jérôme Mauche, Auteur Année : 2006 Article : p. 27-28 Descripteurs : couple : famille / droit civil / procédure civile Résumé : Le point sur les derniers changements du Pacs rénové, en vigueur en janvier 2007. Nature du document : documentaire [article] Le pacte civil de solidarité fait peau neuve [texte imprimé] / Jérôme Mauche, Auteur . - 2006 . - p. 27-28. in Dossier familial > 381 (octobre 2006) Descripteurs : couple : famille / droit civil / procédure civile Résumé : Le point sur les derniers changements du Pacs rénové, en vigueur en janvier 2007. Nature du document : documentaire