[article] La nouvelle procédure du contrôle fiscal [texte imprimé] /
Anne Daniel, Auteur . - 2006 . - p. 34-35.
in Dossier familial >
381 (octobre 2006)
Descripteurs : |
impôt sur le revenu / revenu des ménages
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Résumé : |
Présentation du principe de relance amiable applicable dès la déclaration de revenus 2005. Elle permet au contribuable de reconnaître une erreur et d'échapper à la pénalité. Le schéma des étapes de la contestation complète l'article.
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Nature du document : |
documentaire |