Un Espoir pour les surendettés / Patricia Erb in Dossier familial, 347 (décembre 2003)

Public ISBD [article]  inDossier familial > 347 (décembre 2003) Titre : Un Espoir pour les surendettés Type de document : texte imprimé Auteurs : Patricia Erb, Auteur Année : 2003 Article : p.55-56 Descripteurs : cessation d'entreprise / endettement des ménages Résumé : Les personnes surendettées peuvent désormais bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel qui peut aboutir à l'effacement de leurs dettes en demandant au tribunal une procédure pour faillite civile. Nature du document : documentaire [article] Un Espoir pour les surendettés [texte imprimé] / Patricia Erb, Auteur . - 2003 . - p.55-56. in Dossier familial > 347 (décembre 2003) Descripteurs : cessation d'entreprise / endettement des ménages Résumé : Les personnes surendettées peuvent désormais bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel qui peut aboutir à l'effacement de leurs dettes en demandant au tribunal une procédure pour faillite civile. Nature du document : documentaire